Version 1.0-projet du 16/10/2026. Empreinte SHA-256 du texte : 99532c9e29c9ec54bf13fd8f0fdeb11c5a57b3b428d48ddc904790ca56ee99ae
Entre Datachimy, entreprise individuelle inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1040.988.360, établie à Walhain (Belgique), ci-après « Datachimy »,
et la commune qui accepte la présente licence par une décision de son collège communal, ci-après « la commune ».
Article 1. Objet
Datachimy accorde à la commune une licence d'utilisation gratuite, non exclusive et non cessible de VoipVigo, logiciel de central téléphonique, avec sa documentation et les mises à jour que Datachimy publie pendant la durée de la licence (ensemble : « le logiciel »).
La licence porte sur l'utilisation du logiciel. Elle ne comprend ni numéro de téléphone, ni ligne, ni minutes d'appel, ni hébergement, ni installation, ni assistance : la commune les obtient elle-même, auprès de l'opérateur de son choix pour la téléphonie, et auprès du prestataire de son choix pour le reste.
Article 2. Propriété
Le logiciel est une création de Datachimy et reste sa propriété exclusive. Il est protégé par le droit d'auteur (Code de droit économique, livre XI, titre 6, programmes d'ordinateur). La présente licence ne transfère aucun droit de propriété à la commune.
Le logiciel s'appuie sur des composants libres de tiers (notamment Asterisk, PostgreSQL, Node.js et Caddy), dont la liste et les licences sont remises avec le logiciel. Ces composants restent soumis à leurs propres licences. Rien dans la présente licence ne limite les droits que ces licences donnent à la commune sur ces composants.
Article 3. Ce que la commune peut faire
Installer et utiliser le logiciel, sans limite de postes ni d'utilisateurs, sur des serveurs qu'elle possède ou qu'elle loue à son nom, pour ses propres besoins : l'administration communale et ses services, y compris ses écoles communales.
Faire des copies de sauvegarde et des copies de test du logiciel.
Confier l'installation, l'administration et l'assistance à son propre personnel ou au prestataire de son choix. Ce prestataire est tenu par écrit aux mêmes obligations que la commune, en particulier la confidentialité.
Régler le logiciel comme elle l'entend (postes, accueil téléphonique, règles d'appel, plafonds de dépense).
Utiliser le logiciel de la manière permise par la loi même sans autorisation, en particulier pour l'interopérabilité (Code de droit économique, articles XI.298 et XI.299).
Article 4. Ce que la commune ne peut pas faire
Vendre, louer, prêter, céder ou sous-licencier le logiciel, ou le mettre à la disposition d'une autre personne morale (autre commune, CPAS, intercommunale, zone de police, association), sauf accord écrit de Datachimy.
Exploiter le logiciel pour fournir un service de téléphonie ou d'hébergement à des tiers.
Modifier le code du logiciel, l'intégrer dans un autre logiciel ou en tirer une œuvre dérivée, sauf accord écrit de Datachimy et sauf ce que la loi permet.
Supprimer ou masquer les mentions de propriété et de version du logiciel.
Publier ou communiquer le code source et la documentation technique non publique, sauf obligation légale (notamment en matière de publicité de l'administration), auquel cas la commune prévient Datachimy dès que possible.
Article 5. Ce qui reste à la charge de la commune
Le compte chez l'opérateur de téléphonie (par exemple Telnyx), ouvert au nom de la commune et payé par elle : numéros, appels, service d'urgence. Datachimy n'est jamais titulaire des numéros de la commune et ne fournit pas de service de communications électroniques à la commune.
L'enregistrement, dans son compte chez l'opérateur, de l'adresse d'urgence de chaque numéro, pour que les appels vers le 112, le 100 et le 101 aboutissent et que les secours reçoivent la bonne adresse.
L'information des utilisateurs sur les limites du service : un poste utilisé hors du bâtiment (télétravail, application sur un GSM) transmet l'adresse déclarée pour le numéro ; une coupure d'Internet ou de courant coupe le téléphone.
Le serveur et son environnement : système d'exploitation à jour, pare-feu, sauvegardes, alimentation, connexion à Internet.
Les réglages de protection contre la fraude (destinations autorisées, plafonds de dépense chez l'opérateur et dans le logiciel).
L'installation des mises à jour de sécurité dans les trente jours de leur publication, par elle-même ou par le prestataire de son choix.
Article 6. Mises à jour
Pendant la durée de la licence, Datachimy met gratuitement à disposition les mises à jour de sécurité du logiciel et prévient la commune quand une faille est corrigée. Datachimy peut aussi publier de nouvelles fonctions, sans y être tenue.
Le logiciel n'envoie aucune donnée à Datachimy. Les mises à jour sont récupérées à l'initiative de la commune.
Article 7. Gratuité et services facultatifs
La licence est gratuite. Aucune redevance n'est due, aujourd'hui ni plus tard, pour l'utilisation du logiciel dans les limites de la présente licence.
La commune n'a aucune obligation d'acheter quoi que ce soit à Datachimy. L'installation, l'assistance, la formation, un éventuel hébergement ou tout autre produit de Datachimy font l'objet, si la commune le souhaite, d'une commande distincte passée selon les règles qui s'appliquent à la commune, notamment celles des marchés publics. La présente licence ne donne à Datachimy aucune exclusivité ni aucune priorité pour ces commandes.
Article 8. Absence de garantie
Le logiciel est fourni gratuitement et en l'état. Datachimy le livre de bonne foi, après l'avoir testé, mais ne garantit pas qu'il est exempt d'erreurs, qu'il convient à un usage particulier ni qu'il fonctionnera sans interruption. Le bon fonctionnement de la téléphonie dépend aussi du serveur, du réseau, de la connexion à Internet et de l'opérateur, que Datachimy ne maîtrise pas.
Datachimy recommande à la commune de garder un moyen d'appel indépendant à l'accueil (un GSM) et d'activer chez son opérateur le renvoi des appels vers un numéro de secours en cas de panne du central.
Article 9. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Datachimy n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le logiciel, notamment les appels perdus ou non aboutis, l'interruption du service, la perte de données, les frais facturés par l'opérateur, y compris en cas de fraude, et le manque à gagner.
Si la responsabilité de Datachimy est malgré tout engagée au titre de la présente licence, elle est limitée à 1 000 euros pour l'ensemble des dommages.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle de Datachimy, ni aux dommages résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne causée par une faute de Datachimy, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
Les services payants commandés à Datachimy ont leurs propres conditions, qui priment pour ces services.
Article 10. Données personnelles
La commune est responsable des traitements de données personnelles qu'elle réalise avec le logiciel (comptes des utilisateurs, historique des appels, messages vocaux, enregistrements d'accueil). Elle fixe les durées de conservation dans les réglages du logiciel.
Au titre de la seule licence, Datachimy n'a accès à aucune donnée de la commune. Si la commune demande à Datachimy une intervention qui donne accès à ces données (installation, assistance, hébergement), un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données est signé avant l'intervention.
Article 11. Références et communication
Datachimy ne cite la commune comme utilisatrice du logiciel, sur son site ou ailleurs, qu'avec son accord écrit, que la commune peut retirer à tout moment.
Article 12. Impartialité
Si une personne qui travaille pour Datachimy est aussi membre du personnel ou mandataire de la commune, elle ne participe, du côté de la commune, ni à la préparation ni à la décision relatives à la présente licence ou à une commande passée à Datachimy. Datachimy le signale à la commune avant toute décision.
Article 13. Durée et fin
La licence prend effet à la date à laquelle Datachimy reçoit la décision du collège communal qui l'accepte, ou l'exemplaire signé par les personnes habilitées à engager la commune. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
La commune peut y mettre fin à tout moment, par écrit, sans frais ni préavis.
Datachimy peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de douze mois. Elle peut y mettre fin sans préavis si la commune ne respecte pas une obligation importante de la présente licence et ne corrige pas la situation dans les trente jours d'une mise en demeure écrite.
Si Datachimy met fin à la licence sans faute de la commune, ou cesse de développer le logiciel, la commune garde le droit d'utiliser, sans limite de durée et dans les mêmes conditions, la dernière version reçue. Seules les mises à jour s'arrêtent.
Dans les autres cas, à la fin de la licence, la commune cesse d'utiliser le logiciel et en efface les copies dans les quatre-vingt-dix jours. Ses données lui appartiennent : elle peut les exporter avant l'effacement.
Article 14. Modification de la licence
Datachimy peut proposer une nouvelle version de la présente licence. Elle ne s'applique à la commune que si celle-ci l'accepte par écrit. À défaut, la version acceptée reste d'application.
Article 15. Droit applicable et litiges
La présente licence est soumise au droit belge. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétentes.
Si une clause est jugée non valable, les autres clauses restent d'application, et la clause en cause est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de l'intention des parties.
Conditions d'inscription
- L'inscription est ouverte aux communes belges. Un CPAS, une régie ou une autre entité publique peut nous écrire : la licence ne la couvre pas d'office.
- Le formulaire est rempli par un membre du personnel ou un mandataire de la commune. Il vaut demande d'inscription, pas engagement : la licence ne prend effet qu'à la réception de la décision du collège communal qui l'accepte, ou de l'exemplaire signé par les personnes habilitées à engager la commune. Un modèle de délibération est fourni.
- En cochant la case d'acceptation, la personne qui remplit le formulaire confirme avoir lu la licence et son intention de la faire accepter par la commune. Nous enregistrons la date et l'heure de l'envoi, ainsi que la version et l'empreinte du texte de la licence affiché.
- La commune ouvre elle-même, à son nom, son compte chez l'opérateur de téléphonie (Telnyx), et en paie directement les frais. Datachimy n'est jamais titulaire des numéros de la commune.
- La commune dispose, ou se procure, un serveur ou une machine virtuelle qui répond aux prérequis techniques remis avec le logiciel.
- Les installations se font une commune à la fois, dans l'ordre des inscriptions. Datachimy peut refuser ou reporter une inscription, par exemple si les prérequis ne sont pas réunis ; elle le dit alors par écrit.
- L'inscription n'oblige la commune à rien acheter. Les services de Datachimy (installation, assistance, formation) font l'objet, si elle le souhaite, d'une offre écrite séparée.
- Les informations du formulaire servent à traiter l'inscription, à préparer l'installation et à prévenir la commune des mises à jour de sécurité. Elles ne servent à aucune prospection. Elles sont conservées trois ans après le dernier échange, puis effacées, comme expliqué dans la politique de confidentialité.